Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

Sur ce, la Cour : Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L. 1235-7-1 du Code du travail)

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, [H] [E] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux rémunérations des six derniers mois ; [H] [E] a été au chômage jusqu'à la fin du

L. 1233-3 du Code du travail.

L 143-11-4 du Code du Travail, dont le siège est 130 Rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Maître Alexis LEPAGE de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, avocats au barreau de TOURS

En application de l'article L. 1233 –3 4odu code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L'article L.1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

[G] est jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, il avait plus de deux an d'ancienneté dans

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n°

code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur