par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts d’un montant de 55.000 euros L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à

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1231-1 du Code civil.