1303 à 1303-4 du Code Civil; Vu l'article 1352 du Code Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Ordonner au vendeur de ne plus exercer directement

901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168-00, Vu les pièces versées aux

code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

1212, 1240 du code civil, L.4113-9 du code de la santé publique, R.313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, 1211 et suivants du code civil, L.1110-8, R.4121-136-1 du code de la santé publique

code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

subsidiairement : -de dire bien fondé l'employeur à soulever l'exception d'inexécution au regard des articles 1217 et 1219 du code civil très subsidiairement : -de constater que le procès-verbal du

4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure