Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête adressée le 24 janvier 1996 au premier

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec application de l'article 699 du même code.

L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N°73-1200 DU 27 SEPTEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE M Z...

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) modifié par la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973 ; Attendu que M.

N° Q 17-80.972 F-D N° 1207 FAR 25 AVRIL 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

450 du code de procédure civile.

L. 120-1 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, 1351 et 2262 du Code civil ainsi que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 17 juin 1969, M.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] à verser à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] aux dépens comprenant

1231-6 du code civil.