700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... à hauteur de 1200e ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé

1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée, statuant en matière de fixation des honoraires

de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° V 16-25.313 R

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

1202 du code civil.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1257 du Code civil, 1428 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12.1 du Code

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Pf02 la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

Il sollicite également une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2015, 1202 et 2021 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle avait indiqué au créancier l'ensemble des biens du débiteur

X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021,