[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

37 et de l'article 1184 du code civil pris ensemble.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

1102, 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le fournisseur était fondé à suspendre ses livraisons en octobre 1993 tout en lui faisant grief d'avoir sans raison refusé d'honorer quatre

450 du code de procédure civile

nouvelle ; qu'en y faisant néanmoins droit, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la réparation du préjudice doit s'effectuer par l'attribution

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une troisième part, les articles 1188 à 1192 du code civil définissent les règles d'interprétation d'un contrat.

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

1152-1 du code du travail.

1116 et 1304 du code civil.

1142 du Code civil la cour d'appel qui refuse de sanctionner le banquier qui, au vu de factures comportant de nombreuses ratures et surcharges matérielles, a, unilatéralement et sans avoir interrogé préalablement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils s'emparent de la teneur de la clause dactylographiée et de l'article 1122 du code civil pour dire que le droit n'a pas été concédé temporairement et ajoutent que M.