du code civil, des anciens articles 1153 et 1154 du code civil, et des articles 514 et suivants, 695 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer l'appelante recevable et bien fondée en

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résolution d'un contrat aux torts partagés suppose l'inexécution par l'une au moins des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en énonçant pour

En conséquence, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile , 1315 du code civil et du principe de l'unicité de l'instance, il convient de rejeter la demande du salarié.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre de représailles, ni des

700 du code de procédure civile.

[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

*5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O], ès qualités, à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1134 et 1147 du code civil.

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

1644 du code civil et subsidiairement, prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1128 du code civil ; - condamner in solidum les sociétés TVPI et Recydem à l'indemniser à hauteur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans