Poitiers, 12 septembre 2014), que la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, un appartement à M. et Mme [G], les locaux devant être livrés, au plus tard

la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait pouvoir à l'acquéreur de délivrer congé aux preneurs dès avant la réitération de la cession par acte authentique prévue pour intervenir au plus tard

(la société Hôtel Parigi) une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque [...], en contrepartie d'une redevance payable par tiers, le premier à la signature, le second un an plus tard

F..., âgé de cinquante six ans à la date de conclusion des prêts litigieux, justifie avoir fait valoir ses droits à la retraite près de huit ans plus tard, les revenus annuels des emprunteurs leur permettaient

et non-finitions n'ont pas été repris dans l'année de parfait achèvement et que l'action de la société Logemaine est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard

une ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2001, autorisé les époux X... à résider séparément, attribué la jouissance du logement à l'épouse et dit que l'autre époux devra quitter les lieux au plus tard

immédiatement à sa disposition une somme équivalant au montant de son salaire versé sur le compte joint au cours du mois précédant la saisie ; qu'elle n'a obtenu satisfaction que plusieurs jours plus tard

pas raturé, n'avait pas lieu d'être paraphé, que l'année retenue est confirmée par une autre mention précisant que la prochaine vérification devait être effectuée le 22 juillet 1999, soit un an plus tard

d'informer de ce chef, en raison de la prescription, la chambre de l'instruction retient que l'abus de confiance allégué consiste en un détournement de la comptabilité de la société Distinfo, apparu au plus tard

invoquant la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en faisant valoir qu'il avait été entendu plus de deux ans après les faits et poursuivi six ans plus tard

c'est-à-dire pendant le mois de décembre, que ce mois possède un quantième identique au quantième du mois de juin où le bail venait à échéance à savoir le 30 juin, que le congé devait donc être délivré au plus tard

propriété intellectuelle, une traduction en langue française du texte d'un brevet européen dont elle est titulaire, ce dépôt devant, en application de l'article R. 614-8 du même code, intervenir au plus tard

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascale D..., épouse A..., a été admise avant terme, en raison d'une grossesse à risque, à la maternité de la clinique Santa Maria à Nice où deux mois plus tard

confection de prothèses totales, opinion qu'a approuvée l'expert judiciaire ultérieurement désigné ; que dans l'incapacité d'utiliser de façon satisfaisante ces prothèses, mises en place trois ans plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

vous aurez la possibilité de revenir sur votre décision et d'être inclus dans une mesure de licenciement économique" ; "l'installation à Noyon devrait intervenir le plus rapidement possible et au plus tard

travaux avec la société JED (le bénéficiaire), la BNP Paribas (la banque) a délivré à ce dernier une garantie de retenue de garantie le 21 septembre 1995 qui expirait le 31 décembre suivant au plus tard

Sonauto s'est engagée à lui reprendre quatorze de ces concessions, par acquisition du capital des sociétés concessionnaires, en précisant que l'acte définitif devrait intervenir le 15 avril 1997 au plus tard