rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose vendue, et qu'il l'avait ainsi dépréciée ; qu'en affirmant abruptement "qu'il n'est pas établi que le bien à restituer ait subi

Investissement est propriétaire, au motif inopérant qu'il en est associé à hauteur de 50 %, sans caractériser en quoi ces travaux lui causeraient personnellement un trouble distinct de celui éventuellement subi

[P] ont chuté et subi des blessures. 6. Le 6 août 2014, M. [L], Mme [G] [L], M. [N] [L] et [U] [L], mineure représentée par ses parents, M. [L] et Mme [G] [L], ont assigné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi résultant du manquement à son obligation de loyauté, alors « que les parties

Le tribunal les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Etat et a prononcé sur les intérêts civils. 3. Le Groupement des poursuites extérieures, M.

ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la société TPMC ni un préjudice spécifique subi

ès qualités d'héritiers et ayants droit de Jean-Pierre Y..., victime de l'accident de la circulation dont Frédéric X... était responsable, à la somme de 258 575 francs au titre du préjudice personnel subi

Caisse fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 7.

qui n'a relevé aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété du défendeur au pourvoi, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi

qui n'a relevé aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété du défendeur au pourvoi, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi

cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

médical ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la réintégration, avec toutes ses implications salariales, était revêtue de l'exécution provisoire, qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice subi

Entre ciel et mer, dès lors que l'article L. 650-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

I..., Mme A... n'aurait pas perdu la somme litigieuse, et partant n'aurait pas subi de préjudice financier, puisqu'elle ne s'en serait jamais dessaisie ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance de cette faute

l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi

lui verser une certaine somme à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

X... et le dommage subi par M. Z..., et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.