chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les besoins du service" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que cette disposition ne visait que les mutations au sein

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de Mme Martine X..., demeurant ..., à Carrière-sur-Seine (Yvelines), 3°)

février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein

que Mme Y... et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services, font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein

cause, en relevant les indices susceptibles d'établir la volonté du salarié d'accepter ou de refuser les modifications proposées; que l'acceptation de suivre la formation en vue d'un reclassement au sein

et l'article L. 122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la société Saga air transport de ne pas avoir fait à Mme Di Y... une proposition précise et concrète de reclassement au sein

passant par l'échelle et qu'en raison de son expérience et de ses compétences, il ne pouvait pas ignorer le danger que pouvait représenter une telle manoeuvre, alors qu'il existait d'autres moyens au sein

doit occuper le professeur lors du changement de classe, en tête, en queue ou sur le seuil de la porte", ce qui pouvait révéler une carence dans l'organisation générale de la surveillance des élèves au sein

articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein

peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte de revenus pendant la période d'incapacité due à son activité au sein

cotisations perçues ; qu'il a relevé quant à l'ancienneté la rédaction récente des statuts, quant à l'expérience celle acquise par un seul de ses membres dans une entreprise du groupe et pour d'autres au sein

honoraires étaient fixés librement avec les patients mais supportaient un reversement au centre à hauteur de 12,5 % de leur montant, tous éléments caractérisant l'existence d'une activité exercée au sein

mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein

Dominique de Z... de X... et la SCP X... et Associés rémunérant leurs prestations antérieures au 1er janvier 1987 apportés par eux au sein de la société de fait ayant été déduits des produits de la comptabilité

la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein

23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein

23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein

23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein