la société Les Plaideurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

Sur le moyen unique, tel que reproduit ci-après en annexe : Attendu que la société Héliogravure Didier Quebecor fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1997) d'ordonner la mainlevée des saisies

immobilière sur un immeuble lui appartenant, en lui faisant délivrer un commandement aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 4 juin 1998 n° 45/98), que le Crédit du Nord, créancier des époux X... au titre d'un prêt, a engagé une procédure de saisie

sur renvoi après cassation, 2e chambre civile, 31 janvier 2002, pourvoi n° 00-19.937), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a exercé des poursuites de saisie

16, a été signé et aussitôt reçu en copie par Jean-Michel X... sans observation de sa part ; que Jean-Michel X... était, dès ce moment, parfaitement informé de ce que les opérations de visite et de saisie

président pour en demander l'annulation ; Attendu que la société K & K Spolka Zoo fait grief à l'ordonnance de déclarer régulières les opérations de visite et de saisie du 7 juin 2017 alors, selon le

Cependant, les dispositions de l'article L.281 du livre des procédures ne sont pas applicables en matière de saisie conservatoire.

O... fait grief à l'arrêt de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables et que les structures métalliques et les verrières entrent dans l'assiette de la saisie immobilière

taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle a, le 3 juillet 2013, fait pratiquer une saisie

type « franc d'avaries particulières sauf celles résultant d'un événement énuméré », garantissant les pertes et dommages résultant d'une interruption ou rupture de voyage en raison notamment de la saisie

Nevers le 25 novembre 1998 ; - "une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 francs par enfant, soit 1 500 francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies

Christian et Gérald X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de mise en oeuvre du droit de communication prévue