Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

C..., contre le jugement du tribunal pour enfants d'EVRY, en date du 23 novembre 2018, qui a rejeté sa requête en suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la condamnation du chef de viol

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246

des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné, par une décision réputée

II.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles

procéder à un examen préalable des faits et circonstances de la cause, ce qui implique l'obligation d'ordonner les compléments d'information que la mise en état du dossier nécessite ; que, dans sa requête

Par une ordonnance distincte, rendue le même jour, il a rejeté la demande en revendication de la société Factofrance, laquelle a formé un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° Q 16-20.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

prescription en matière de production de documents argués de faux dans une instance judiciaire, court à compter du dernier acte d'usage des documents aux différents stades du procès en cause ; Qu'il résulte

du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... et la Compagnie Nationale Suisse de leur requête

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

I. ont ainsi excédé leurs pouvoirs, tels qu'ils étaient circonscrits par la commission rogatoire susvisée ; " alors que, l'extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif qui ne

avant reconstruction du bâtiment et qu'ils n'étaient pas fondés à prétendre au paiement d'une indemnité complémentaire correspondant à la "valeur à neuf"; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté

criminelle de cette juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que cette requête a été rejetée par une décision du 8 février 2000 ; que concernant la composition de la

N° V 16-81.042 F-D N° 1669 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

montant respectif de 150 000 francs et 125 000 francs était fondée à invoquer la faute de la banque Worms résultant, en l'état d'un découvert durable de l'ordre de 2 000 000 francs à 300 000 francs, du rejet

européenne des droits de l'homme, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies demandées par requête

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Z 24-17.000 R É P U