Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Liliane X... du chef de dénonciation calomnieuse a relaxé la prévenue

n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé du pouvoir de substituer Me Z..., était présent lors de la reconstitution et n'a alors formulé aucune observation sur la régularité de la procédure ; que

" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-di doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent

grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

était oui ou non soumis à des obligations comptables et fiscales en France ; "et aux motifs propres que le prévenu fait valoir qu'il n'est pas établi que la société GEIA soit redevable de l'impôt en

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M.

Jean YI..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Cannes balnéaire à l'enseigne Casino Palm Beach

de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la partie civile et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Daniel X..., demeurant ..., La Barasse, 13011 Marseille, en cassation du même arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Tebag

et a statué au fond ; " aux motifs que le prévenu a déposé à l'audience du 5 octobre 2000 des conclusions tendant à un complément d'information et à la jonction ou la communication du dossier instruit

la contradiction ; qu'il résulte des dispositions de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte, spécialement motivée, maintenir le prévenu

à son domicile pour lui donner une boîte d'allumettes, après quoi le prévenu avait " frappé à grand coup de pied " son chien, au demeurant inoffensif, qui se trouvait dans le jardin, avant de repartir

le 7 septembre 1999 à 14 heures au bureau de la préfecture de police de Paris privant ainsi la prétendue entrée du demandeur en France de tout caractère délictueux ; " alors, enfin, qu'après avoir

, s'est terminée par un arrêt de non lieu, la Cour ayant estimé qu'il n'existait ni charges ni indices sérieux et concordants permettant de retenir que les blessures présentées par Mohamed Y... étaient

résulter des seules déclarations de Y..., cadre à la société Peugeot, et que les indices matériels qui s'y ajoutent, à savoir emballage, brûlage d'indications, lieu d'achat de pièces, ne sont pas probants

tente de se présenter comme "n'ayant jamais touché un enfant" et verse aux débats de nombreux témoignages de moralité le présentant comme un homme gentil, serviable, respectable et sans histoires alors