X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

septembre 1999 intitulé "Affaire du stand de l'UDB, un comité de soutien aux inculpés", le journal Bretagne info a évoqué l'incendie volontaire du stand de l'Union démocratique bretonne et fait état des propos

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 1995, puis a présenté une demande additionnelle en réparation de son préjudice ; qu'en raison de propos

porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de violation du secret professionnel contre Mmes [R] [F] et [T] [L], médecins participant à la prise en charge de son fils mineur, à raison de propos

, qui a eu lieu le 14 avril 1994, il a été amené à s'expliquer sur une absence à son poste de travail le 29 mars 1994; que, le 28 avril 1994, lors d'un second entretien, il a été entendu sur les propos

de vente de la société France Transfo figurent au dos des imprimés utilisés par elle tant pour ses accusés de réceptions de commande que pour sa facturation et retenu qu'elle avait fait connaître à propos

avertissements écrits les 18 décembre 1990 et 9 janvier 1991, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait, en l'absence de nouveaux griefs, décider que "ces propos

Les explications et les propos que nous avons recueilli auprès de vous lors de votre entretien préalable du 13 avril 2015 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

vente de la société Transformateurs BC figurent au dos des imprimés utilisés par elle, tant pour ses accusés de réception de commande que pour sa facturation, et retenu qu'elle avait fait connaître à propos

départemental avait agi sans respecter la procédure et pour des motifs d'opposition syndicale, le conseil départemental est intervenu volontairement à l'instance et lui a demandé des dommages-intérêts pour ses propos

[Z] [G] [X], partie civile, du chef susvisé en raison des propos suivants publiés, le 6 janvier 2017, sur son compte [1], accessible à tous : « Relaxé alors qu'il aidait des migrants à passer la frontière

2016 et le 4 juillet 2017, la société Safran a reçu trois lettres anonymes, qui dénonçaient des agissements et des décisions managériales, visant nominativement des collaborateurs et contenant des propos

Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [R] des chefs précités, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], non visée par les propos poursuivis

des affirmations, contenues pourtant dans le même écrit et qui cependant allaient à l'appui de celles contestées ; qu'il lui appartient en tout état de cause d'apporter la preuve de la fausseté des propos

. ; que celle-ci n'a aucun souvenir de l'accident ; que Denis Y... ne se souvient de rien à propos de l'accident ; que Mme Z... se trouvait à au moins 50 ou 100 mètres ; qu'il convient de retenir le défaut

réponse sur ce point n'aurait pu être apportée ; qu'en décidant pourtant que la bonne foi devait être écartée faute pour les journalistes d'avoir procédé à une vérification inopérante au regard des propos

#Řízení o předběžné otázce – Prostor svobody, bezpečnosti a práva – Justiční spolupráce v trestních věcech – Rámcové rozhodnutí 2002/584/SVV – Evropský zatýkací rozkaz vydaný za účelem trestního stíhání

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Préfet à propos de décisions communales même en l'absence de pouvoir de tutelle.