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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

européenne no 92/ 49 et 92/ 96 et au vu de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne du 3 octobre 2013, il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation auprès d'un régime de protection

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a30

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

européenne no 92/ 49 et 92/ 96 et au vu de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne du 3 octobre 2013, il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation auprès d'un régime de protection

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834ca0876004f131a5ffb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 24 avril 2019 , le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, a : - rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du délit flagrant ; que le défaut de déclaration des salariés aux organismes de protection

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb227

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

agricole (CMSA) avait délivrées à son encontre pour avoir paiement des cotisations personnelles du régime de protection sociale des exploitants agricoles, d'autre part à une contrainte émise par le Groupement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Si chacun demeure libre d'améliorer sa protection sociale en bénéficiant d'une couverture complémentaire auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, y compris auprès de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il n'est pas démontré la volonté, l'intention de Monsieur [U] de tromper les organismes de protection sociale » quand celle-ci avait relevé des anomalies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9597b5afe5adfff28a84

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/04599 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDQA [W] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c78

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, ne saurait s'appliquer aux établissements de post-cure médicale assurant pour le compte d'un organisme de sécurité sociale et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

: / a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad9

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ; Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a738f901d4f689722e0d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Il a été constaté que la SARL ULMA a fait appel à trois sociétés sous-traitantes sans vérifier leur situation vis à vis des organismes de protection sociale : la SARL MDE, la SARL G2M et l'EURL KLJ PRO

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab875

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de la HAUTE-CORSE lui ayant été notifiée le 29 septembre 2022 avant confirmation par la commission de recours amiable de l'organisme de protection sociale, au sujet du montant de la pension d'invalidité

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bb4

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

4 PARAGRAPHE III DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 B DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979 ALORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER UNE PROTECTION

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e3ccdc6046d475087f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence l'organisme de protection sociale conclut à la confirmation du jugement entrepris, en vue de dire que l'état de Monsieur [L] [F] est consolidé au 10 octobre 2022, et demande à la cour de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab877

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La décision de l'organisme de protection sociale faisant application à la situation en cause d'appel de la présomption d'imputabilité d'un accident du travail lorsqu'il est survenu sur les lieux et pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00400

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours sans procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf368cdc6046d47f8dc2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300686

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

auprès de la MSA qu'en qualité d'exploitant à titre secondaire, ce qui implique qu'il l'est, à titre principal, en qualité de salarié agricole, et que s'il est tenu de cotiser aux deux régimes de protection

Source officielle