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POLAND (Application no. 65196/16)     JUDGMENT   Art 3 (substantive) • Positive obligations • Degrading treatment • Adequate medical assistance and care provided to prisoner, with sufficient

    The general principles concerning the State’s positive obligations under Article 8 of the Convention in the sphere of family law are described in Ribić v.

X... dans le poste de M.

Nous nous sommes orientés vers des postes « administratifs » ou d'animation.

Ayant retenu que la salariée avait été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste identique dans un autre contexte environnemental ou à un poste administratif au service paie et au télétravail, que

X..., de ne pas avoir démontré que la suppression de son poste de chef de produit était devenue nécessaire, dès lors qu'il n'était pas contesté que la suppression du poste avait réellement eu lieu, et

guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités syndicales

juge d'instruction le 5 septembre 2003 sur la plainte déposée par la partie civile du chef de discrimination syndicale ; "aux motifs que les investigations réalisées révèlent que le changement de poste

de travail de l'intéressé" et qu'"à défaut de pouvoir aménager le poste de travail, l'employeur mettra tout en oeuvre pour rechercher s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé

par poste ; qu'en n'évaluant pas, d'abord, le poste de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs pour, ensuite, imputer sur celui-ci les prestations versées par la caisse de sécurité

Ce travail est occasionnel dès lors qu'il ne correspond pas à une fonction déterminée dans la fiche de poste du salarié.

alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement d'un salarié inapte de manière loyale et sérieuse, mais il peut licencier le salarié en l'absence de solution de reclassement à un poste

Y... un poste de responsable de sécurité, alors qu'il n'a été proposé qu'un poste de niveau inférieur d'agent de sécurité, et que le salarié engagé postérieurement l'a été sur un poste de responsable de