Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, la commune de Saint-Nazaire-d’Aude (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle

l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

compter du 1er juin 1998 successivement dans les corps de conseiller d'administration scolaire et universitaire et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM.

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Richard Y..., demeurant ..., tour A eneviève à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 18/ lesrands moulins des

Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM.