les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable et réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; que l'arrêt du 2 juillet 1993, ayant perdu

X... et son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au maître de l'ouvrage une somme représentant le trop perçu du fait des travaux non exécutés et des malfaçons

Y... restait redevable d'un trop perçu, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que la société ne versait aux débats aucune pièce démontrant la survenance de la fin du chantier,

[J], son directeur export, entre les années 1999 et 2011, a assigné M. et Mme [Z] en remboursement des commissions indûment perçues sur cette période.

X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces

vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond selon ladite ordonnance à une rétrocession d'une partie des allocations familiales perçues

mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, était compatible avec le Traité instituant la Communauté européenne et d'avoir, en conséquence, ordonné le remboursement de l'octroi de mer perçu

du 22 juillet 1997, le Théâtre Fourcade avait fait valoir, d'une part, "que, le plus souvent, il s'agit de troupes d'amateurs qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue

X..., si celui-ci n'avait pas perdu une chance de faire constater médicalement l'aggravation de sa tumeur osseuse qui pouvait résulter de son accident de travail de 1975, dès lors qu'il était constant

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée d'un montant supérieur aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme du contrat, en violation des articles L

Y... n'avait pas été rempli de ses droits au titre des salaires et congés payés, ni même qu'il ait perçu une somme supérieure aux acomptes reconnus par le salarié, l'argumentation des intimés consistant

Y..., sans préciser pour quels motifs la chance ainsi perdue n'était pas aussi celle de subir un préjudice de caractère personnel, comme tel soustrait au recours des caisses, la cour d'appel a privé sa

X... fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé que le notaire devra prendre en compte les loyers perçus par Mme Z... du fait de la mise en location du pavillon commun de Saint-Gervais-la-Forêt

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 82 380,90 francs au titre d'un trop perçu

moyen unique : Attendu que Mme X..., en chômage indemnisé depuis le 30 juin 1981, a cessé de percevoir les indemnités de chômage le 28 février 1983 ; qu'elle a été hospitalisée le 26 août 1983 et a perçu

lieu à assujettissement au régime obligatoire de la sécurité sociale; qu'en reprochant dès lors à Mme Chane Tou Ky de ne pas justifier que les membres de sa famille intervenus sur le chantier n'ont perçu

de la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué, en ne précisant ni la nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu

compte de son client, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que constitue un paiement préférentiel le fait, pour un banquier réceptionnaire, d'utiliser les fonds perçus