supposer également que ledit salarié, peu avant son licenciement, ait été informé du caractère fictif de l'entreprise, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer sa volonté frauduleuse de percevoir

X... continue de percevoir le salaire qui était le sien soit la somme de 71 771 francs ; qu'en conséquence, la perte de revenus, consécutive au décès de Mme X..., s'établit pour M.

principal convoyeur était Sahli Y... qui assura la livraison du 28 février 1986 suivie de son interpellation, qu'à cinq reprises la location d'une automobile à Bruxelles fut réalisée sous son nom, qu'il percevait

recevoir une rémunération qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés ; qu'il ne peut être contesté que Mourad X... s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux en percevant

X... avait une activité bien établie, permettant d'envisager une continuité de l'exploitation, qu'il devra travailler jusqu'à 65 ans pour percevoir une retraite normale, que la charge salariale annuelle

peuvent faire l'objet d'un nantissement et qu'ainsi, le préjudice invoqué par Z... n'est pas établi ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que X... était seulement porteur de parts de la SCI percevant

A..., même s'il a continué à percevoir son traitement, a pendant plus de trois mois, période de son incapacité totale de travail, limité ses activités et connu une gêne certaine dans les actes de la vie

Y..., le délit d'abus de confiance est établi par l'assurance tardive auprès de Solly-Azar, dans le but de couvrir un sinistre, alors que l'assuré payait des primes pour autre compagnie qui ne les percevait

table de coupe" ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il ne peut être tenu pour péremptoirement établi que le prévenu ait effectué une fausse déclaration d'accident du travail en vue de percevoir

sa concubine, d'un autre établissement à Concarneau afin de s'assurer une continuité de revenus ; il est significatif de constater qu'il a déclaré à la Cour être actuellement chef de cuisine et ne percevoir

Z... la somme annuelle de 203 232, 36 francs, chacun consommant 50 % soit 101 616, 48 francs et Mme Z... percevait postérieurement au décès la somme de 107 047, 56 francs par an, d'où il résultait qu'aucun

X..., percevoir non pas une commission mais des fonds représentant la différence entre le prix fixé par le vendeur pour céder l'immeuble et le prix très supérieur auquel les acquéreurs ont consenti à l'acheter

si les avantages sont acceptés en vue de l'accomplissement des actes de la fonction de l'intéressé; que Paul X... était affecté au service d'attribution des logements sociaux; que si même il a pu percevoir

refusé le bénéfice d'une pension de réversion du régime de base pour la période postérieure au 31 décembre 1972 et sollicitant la revalorisation de sa pension sur la base de 75 % des droits que percevait

[X] percevait un salaire de 1 193,13 euros pour 67,5 heures de travail par semaine, que le logement était situé au siège social de la société Sud Coquillages et que les gérants de la SCI Rocbaron étaient

L'arrêt relève que l'intéressée, assistante familiale employée par le département du Nord, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion le 6 janvier 2015 et qu'elle percevait,

X... à la date de sa décision, à laquelle il ne percevait, en tant que demandeur d'emploi, que des indemnités Assedic ayant un caractère dégressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

fondée sur l'absence de contestation par l'employeur du montant des indemnités allouées, a dénaturé les conclusions de la société Bri production qui contestait expressément le droit du salarié de percevoir