du véhicule du prévenu avait été enregistrée dans le fichier FOVES qui alimente directement et automatiquement le système LAPI ce qui a permis aux fonctionnaires de police, de repérer le véhicule en passant

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ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

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Y... ne venant que deux fois par an dans l'entreprise, qu'elle était devenue 'parano' en croyant que tout le monde était contre elle. Elle ajoute qu'étant déléguée du personnel, M.

U... s'occupait de tout, avait la signature bancaire, signait les baux commerciaux, faisait les liasses fiscales, gérait le quotidien de la société, encaissant les loyers, payant les charges de la société

une attestation par eux rédigée et signée le 3 juillet 2000 (pièce n° 3) ; que, selon les déclarations verbales reçues relatives à l'établissement "La Voile Rouge", celui-ci propose divers services payants

#IVA - Interpretación del apartado 2 y de la letra a) del apartado 3 del artículo 17 de la Directiva 77/388/CEE, así como de la letra b) del artículo 3 y del párrafo primero del artículo 5 de la Directiva

Il fait valoir au soutien de sa demande de mise en liberté qu'aucune perspective d'éloignement n'existe au regard du fait qu'il n'a pas accepté la demande d'aide au retour par l'OFII en passant par l'Ethiopie

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : ' l'employeur a exécuté le contrat de façon déloyale en ne lui payant pas régulièrement et complètement ses salaires, de sorte qu'il est fondé à réclamer

Il a dit que la SARL [Y] pourra se délivrer de sa dette en versant la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard au 25 juin 2024 et en payant six mensualités d’un montant total de 42 550,38 €,

[K] [I], a pour c'ur de métier le référencement naturel et le référencement payant. La société Optic Vip, créée par M.

du transfert d'une partie de l'activité de l'Ehpad vers un nouveau site également situé à [Localité 3] et lui a proposé une modification de son contrat de travail dans ce nouveau site, la salariée passant

niveau réel de l'activité avec une politique de rémunération déconnectée du chiffre d'affaires, * qu'en l'absence de rentabilité et de trésorerie, la gestion a consisté à financer l'activité en ne payant

conseil d'administration de la société Eiffarie, l'accord de cession a été signé, et l'information a été communiquée au marché ; que la valeur du titre APRR a augmenté entre le 27 mai et le 11 juin 2010, passant