implique l'accord du propriétaire ou de son mandataire ", sans s'expliquer sur la circonstance que le texte de celle-ci ne mentionnait que la ville, sans aucune précision sur la localisation d'une parcelle

assorti de conditions suspensives réalisées, contenant une clause imposant aux parties sa réitération authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend

, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour

prêt, inhérent à toute opération de crédit, mais celui né de l'inadaptation du crédit aux capacités financières de l'emprunteur et d'un endettement excessif ou caractérisé ; qu'en retenant au seul regard

siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine Degandt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Pascale

, des parcelles A, B et C dépendant du lot 4 de la parcelle B issu du partage judiciaire de la terre [Localité 15]».

le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle

G... ne permet pas davantage de connaître l'état des parcelles en 2002, ni en 1993 ; qu'en effet, pour apprécier l'état des parcelles litigieuses en 2002, M.

Pascal X... a assigné sa soeur et son frère en liquidation et partage de la communauté de leurs parents et de leurs successions ; Attendu que M.

d'un remembrement antérieurement opéré sur la commune voisine de Parcay-surVienne, auraient été méconnus est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la présence d'un talus sur l'une des parcelles

La parcelle BI [Cadastre 3] a fait l'objet d'une division selon document d'arpentage établi le 7 octobre 2015, constituant neuf parcelles numérotées BI [Cadastre 6] à BI [Cadastre 8].

, un droit de passage à pied ou en véhicule de quatre mètres de largeur. 2.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler représentant M. B. 1. M.

[Y] [H], - que les parcelles A [Cadastre 19] et A [Cadastre 18] sont au nom de l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins, et - que ce bâtiment (parcelle A [Cadastre 19]) est entouré par

Jean-Pierre Cadas, Jean-Louis Latière et Pascal Pozzer, à la SCI Les Plaines de Jarry, la SCI Amigos et à M. et Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Dridi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentant plus d'un hectare de la surface exploitée, et qu'elle n'avait perçu aucune indemnité pour ce chef de préjudice ; qu'en énonçant, par un motif inopérant, concernant les propriétaires de la parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2022 et 9 décembre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés, saisi