Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

E F G et Mme C B épouse F, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

C..., représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2023 par lequel la maire de Saint-Romain en Viennois a délivré un permis de construire un entrepôt de stockage

Pascal, - H... Michel, - J... Jean, - K... Yvon, - L... Michel, - M... Fabien, - N... Olivier, - P... Raymond, - Q... Jean-Pierre, - R... Michel, - S... Serge, - U... Gérard, - V...

Le recours hiérarchique formé contre cette autorisation de transfert et porté le 18 mars 2019 devant la ministre des solidarités et de la santé par cinq autres pharmacies, a été rejeté tacitement.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise (69590), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 18 septembre

B..., représentés par Me Bleykasten, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a constaté la péremption de la déclaration préalable

B..., représentée par Me Soy, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n° PC 038 448 21 10015 du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Prim a accordé un permis de construire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

ce site », ce qui démontre implicitement que des matières polluantes y ont été déversées antérieurement ; qu'il résulte d'un compte rendu du Maire de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE en date du 31 mars 2003 que

la résiliation du bail conformément à la clause résolutoire acquise le 9 mai 2018, * condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01159 N° Portalis DBV3-V-B7B-RJU4 AFFAIRE : Pascal, Jean-Marie X

Y... : - un bâtiment à usage de stabulation et une parcelle de terrain attenante, figurant au cadastre dc Siaugues-Sainte-Marie sous les numéros 476 et 759 de la section E, d'une contenance totale de

En l'espèce, les requérants indiquent que le projet d'aménagement et de développement durables assignait à la commune de Saint-Jouin, où se trouve la parcelle cadastrée n° 42, un objectif de création de

Z...le 25 mai 2009.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La commune de Saint-Paul a édifié une école primaire sur la parcelle CX 552 située 6251 route nationale à Saint-Paul, parcelle dont la société Batipro Promotion soutient être propriétaire.

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose (Guadeloupe) a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021

LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 Mai 2006 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/01270 S.C.P. PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET c/ Madame Catherine Y... S.C.I.