et la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi en raison de la perte de son droit à construire promis sur la parcelle

au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-du-Var qui n'a pas produit d'observations.

une autre parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est bâtie une construction dont la hauteur est supérieure d'au moins trois mètres à celle que supporte, le cas échéant, la première parcelle.

Localité 10] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 14 septembre 2022 tenue par Laurent

MIC INSURANCE COMPANY, [W] [U] [H], [S] [M] [E] [U] Grosse délivrée à Me Pascal AUBRY Expédition délivrée à Me Laurent BELFIORE Me Armelle BOUTY Me Emmanuelle DURAND Me Sébastien ORTH Me

Pascal III..., domicilié [...]                                , 68°/ à Mme Isabelle JJJ..., domiciliée [...]                                , 69°/ à M.

2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

FMN° :6 Assignation du : 06 et 08 Septembre 2023 N° Init : 22/57265 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Laurent A, demeurant ... et M.

F ne pouvait accéder à sa propriété que par la parcelle en litige alors que cette parcelle procède de la division de la parcelle cadastrée n° 659 et appartenait à la voirie routière ; -la modification

DONNEE A BAIL A LAURENT Y...

représentée et assistée par Me Laurent Z... de l'L...

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme tacite ainsi que le certificat d'urbanisme du 25 février 2020 par lequel le maire d'Aureilhan a décidé que la parcelle

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, situées au sein d'un vaste secteur agricole, sont exploitées pour la culture céréalière.

Jean-Claude C..., demeurant : 33240 Saint-Laurent-d'Arce, 2 / Mme Hélène Y..., épouse E..., demeurant ..., 3 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Annie A..., épouse B..., demeurant

par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°)d'annuler la délibération du 7 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Neuhaeusel en tant que cette délibération a fixé le prix de vente de la parcelle

A a demandé à la commune de lui céder une bande de terrain en la détachant de la parcelle n° 186 ou de lui accorder sur cette parcelle une servitude de passage ; qu'à la suite de la décision implicite