[U], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires du GIE Librairies Privat, a formé le pourvoi n° G 18-19.031 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

la société Compass Group France soutenait que la demande du syndicat CFDT HTR Île-de-France tendant à obtenir la régularisation de la situation de salariés au titre des jours fériés autres que le 1er mai

Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti

sur les biens immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers des époux, ni aux biens immobiliers du mari » pour en déduire

somme de 790 284,39 francs et celui subi par Mme Z... à la somme de 552 080,84 francs ; "aux motifs propres, d'une part, qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus respectifs du mari

que c'était pendant cinq ans à compter du 10 juillet 1993 que la rente de 4 000 francs était due et donc à partir du 10 juillet 1998 qu'elle devait être réduite à 2 500 francs, décidant ainsi que le mari

juge d'instruction, celle-ci fournit des indications qui peuvent, pour l'essentiel, être résumées ainsi qu'il suit : affectée habituellement au magasin " Aldi Marché" d'Autun, elle assurait depuis le matin

2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014), qu'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, par un jugement du 4 mai

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées dans les locaux de la société Whirlpool France les 27 et 28 mai 2014. 6.

    In the light of the above, the Court considers that the matter has been resolved within the meaning of Article   37 §   1   (b) of the Convention and that respect for human

    The Court therefore considers that the matter has been resolved within the meaning of Article 37 § 1 (b) of the Convention and that respect for human rights as defined in the Convention and

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

The Government further submitted that the matter had been resolved within the meaning of Article   37 § 1 (b) of the Convention and that the further examination of the case was no longer justified

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

He accepted that, in the absence of any evidence or any consideration of the matter by the Divisional Court, the Supreme Court should express no opinion on that part of the appeal but leave the matter

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)