tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Fatima ZEDDOUN, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence MATHIEU

[N] [O], à la demande de la conjointe de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

copie exécutoire à Me Mathilde CHADEYRON Me Emeric GUILLERMOU 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Mathilde CHADEYRON Me Emeric GUILLERMOU

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

requête du mandataire judiciaire en date du 24 décembre 2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Matthias

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, et corroboré par le fait qu’il n’ait pas contesté le contenu

divorce à ses torts exclusifs ; AUX MOTIFS QUE « sur le divorce : l'article 242 du Code civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

cour, commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'[5] [Adresse 1] [Localité 3] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [F] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

au greffe, l'ordonnance a été rendue par Madame Christina DIAS DA SILVA, Président de chambre, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

avocat à la cour, commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE BRUMATH ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

Juges, assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : , [A] SAS, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Mathilde

Moselle dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

[S] [Q] demeurant, [Adresse 1], présent, assisté de Me Mathilde Bachelier, avocate (B0795).

[J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #120 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] [S] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET,

DBVW-V-B7G-H2ZI Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde