APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 7] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Sur les sommes dues au titre de la garantie GENERALI admet que l'indemnité maximale due au titre de la perte totale du navire est de 450 000 euros.

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

L'apparition de la lésion n'est pas forcément liée à un fait ou à un geste de nature exceptionnelle, mais peut résulter d'un effort dans l'accomplissement normal du travail.

consister qu'en une perte de chance conduisant à une modération des dommages et intérêts alloués.

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Mathilde

Maître William WORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [J], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas quatre-vingt dix jours.

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BLIN (Me Michel BLIN), avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0058, assistée de Me Clotide COURATIER- BOUIS, avocat plaidant, substituant Me Mathilde

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

105 792,02 francs ou de 16 127,89 euros ; que la Cour condamnera solidairement les prévenus à une pénalité proportionnelle limitée au montant de 16 127,89 euros ; "alors que le juge répressif ne peut

banque lui a demandé, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir annulé les cautionnements, l'arrêt relève que la Caisse, professionnelle en matière

CHADEYRON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Compagnie d’assurance GENERALI BIKE, établissement secondaire de L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde CHADEYRON

S’agissant de la perte de revenus : 11.

Le tribunal se référant aux " lois du football " a estimé que monsieur X..." devait " courir à pleine vitesse, qu'il a envoyé le ballon un peu trop loin, en a perdu la maîtrise et que sa charge a été fautive

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Patrice GAUD de la SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathieu