"aux motifs qu'in limine litis, le prévenu soulève la nullité de l'enquête préliminaire et de l'ensemble de la procédure subséquente, entre autres motifs pris de ce que le maréchal des logis chef Macret

Maurel, conseillers, puis, lors du délibéré, de Mme Philiponet, présidente de chambre, et de M.

de décision : B N° RG 25/04160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXPY Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 10h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 25/04155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXPN Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

et de décision : B N° RG 25/04299 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYKQ Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 12h10, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

Guy Z... celui de corruption passive en sa qualité de maire ; que la procédure d'enquête conduite a constaté que M.

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en infraction de vol les faits reprochés le 14 août 1990, sous l'inculpation de complicité de vol, à un maire

X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

domaniale, la décision ayant été prise selon elle, suite à des manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir une décision de justice favorable et à des faux en écriture publique dont les auteurs seraient le maire

.) ; résultat : la dette d'Amneville approche désormais de 300 millions" ; "Amneville doit fermer le golf qu'elle a construit sans autorisation...", visent, non le maire, partie civile, mais la commune

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire

générale du descriptif de travaux du 9 janvier 1989, Guy X... lui ait substitué un descriptif d'autres travaux datés du 25 janvier 1989 ; qu'il a ensuite effectué une déclaration de travaux à la mairie

FRANCE       In a judgment delivered at Strasbourg on 21 January 1999 in the case of Fressoz and Roire v. France (application no.

l'exigent les textes applicables; qu'en condamnant, cependant, les demandeurs à une peine d'amende et à la remise en état des lieux parce qu'ils refusaient de payer la redevance de substitution à la mairie

ses arguties, qui ne constituent pas réellement une exception d'illégalité, sur la nécessité ou non dans le cadre d'un parc de stationnement privé ouvert au public de bénéficier ou non d'un arrêté du maire

et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

qu'être présumée avoir défaillie du fait des époux Q..., qui auraient déposé une déclaration préalable non conforme aux stipulations de la promesse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mairie

C'est avec tristesse et consternation que j'ai pris connaissance de la correspondance, datée du 9 septembre dernier, que vous avez adressée à Monsieur le Maire de Cannes.