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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521063_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521347_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle3ème chambre
DTA_2301317_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture pour le 1er avril 2024. La préfète doit ainsi être regardée comme ayant abrogé le refus opposé à l'intéressé le 30 mars 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307644_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
A s'est présenté pour la première fois à un guichet unique de demande d'asile (GUDA) le 19 mai 2021 et sa demande était enregistrée en procédure Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305586_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, se disant ressortissant érythréen né le 1er octobre 1997 à Nafka (Région de Semien-Keih-Bahri), s'est présenté au guichet unique de la préfecture de Loire-Atlantique le 27 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604413_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605045_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence d’évaluation de leur vulnérabilité ; notamment, la décision attaquée a été édictée le jour même de leur présentation au guichet
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605253_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence d’évaluation de sa vulnérabilité ; notamment, la décision attaquée a été édictée le jour même de sa présentation au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608365_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D..., ressortissant colombien né le 25 août 1986, a présenté le 18 février 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608377_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D..., né le 28 février 2001, tous deux de nationalité péruvienne, ont présenté le 11 mars 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
convention du 25 novembre 2016 citée au point 1 : " Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la direction départementale des territoires de l'Allier, guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209866_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Au guichet de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, elle s'est vu opposer un refus verbal d'enregistrement de sa demande au motif que son dossier était incomplet.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491078.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La demande d'asile de cette enfant a été enregistrée au guichet unique de demande d'asile le 7 avril 2023.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201761_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A a bénéficié le 9 décembre 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien de vulnérabilité avec le concours d'un interprète en peul.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207549_20220822
22 août 2022
22 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle il s'est vu refuser oralement le 1er juillet 2022, au guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la directrice des créances spéciales du Trésor fait valoir que le litige étant relatif au bien-fondé de la créance litigieuse seul le guichet unique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
référés : 1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui permettre de déposer, par la voie dématérialisée ou directement au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502040_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 22 décembre 2026
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 4 novembre 2026
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502043_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
enfants mineurs se trouveraient privés de protection ; - sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officiellePage 105 sur 603