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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720aecd580146773ed650
8 juillet 1987
8 juillet 1987
13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause par les parties dans leur mémoire en réponse alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8bf
2 décembre 1987
2 décembre 1987
que Jean Z... n'ayant lui-même, ni saisi le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité de délaissement ni, adressé d'injonction en vue de faire lever cette réserve, se trouve définitivement forclos
Source officiellesoc
61372305cd580146774046f0
4 février 1998
4 février 1998
rejetées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'il avait été procédé, le 1er septembre 1992, à l'affichage institué par les textes susvisés, d'où il résultait que le salarié était forclos
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d60
17 mars 1998
17 mars 1998
purd'homale plus de deux mois après l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles 123, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 et n'étaient pas forclos
Source officiellesoc
6137268acd5801467742661b
18 juin 2003
18 juin 2003
X... était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M.
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94ca
26 janvier 1994
26 janvier 1994
du nouveau Code de procédure civile ainsi méconnu ; alors, d'autre part, que le salarié qui n'a pas protesté lors de précédentes sanctions disciplinaires prises à son encontre, n'est pas pour autant forclos
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc400
3 mai 1995
3 mai 1995
Yvon Z..., 2 ) Mme Huguette Z..., née Y..., demeurant tous deux au lieu dit "Le Quinquis", la Forest Landerneau (Nord-Finistère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdc1
6 avril 1995
6 avril 1995
X... n'était pas forclos pour contester la décision de la caisse, le différend, ayant pour cause une décision d'ordre médical, faisait apparaître une difficulté technique, de sorte qu'il appartenait au
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e23
14 octobre 1997
14 octobre 1997
prud'hommes a statué par voie de simple affirmation et privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que pour déclarer le salarié forclos
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007cc
9 juillet 1996
9 juillet 1996
cour d'appel aurait violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-37 du Code de la consommation; que, d'autre part, en accueillant l'opposition de l'emprunteur alors qu'il était forclos
Source officielleciv1
61372408cd580146774115b8
18 mars 2003
18 mars 2003
X... que la banque Audi France forclos en leur action ; Attendu que, pour déclarer la banque Audi France irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de forclusion, qui
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188765
29 novembre 2018
29 novembre 2018
It held that the plot actually belonged to the “Forest Fund lands” and could not have been sold to the applicant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210766
1 décembre 2022
1 décembre 2022
délai de recours à l'encontre des décisions de commissions de recours amiable ne peut courir qu'à la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision de cette commission ; que pour dire forclos
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC000357306
28 mars 2017
28 mars 2017
The applicants were owners of plots of land which were designated as part of the public forest area.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC000872909
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Dans leur lettre du 27 juin 2017, les parties requérantes estiment que le Gouvernement est forclos à présenter une déclaration unilatérale car cela serait contraire à l’article 62A § 1a)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002571394
28 juin 1995
28 juin 1995
En juillet 1992, le requérant fut incarcéré à la prison de Forest pour purger la peine à laquelle il avait été condamné le 27 mai 1988.
Source officielle1ère chambre civile A
63d37a0bd1bc2605de4b4947
26 janvier 2023
26 janvier 2023
chambre civile A ARRET DU 26 Janvier 2023 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508526_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Forest ; - les observations de Me Desrousseaux, substituant Me
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508527_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Forest ; - les observations de Me Desrousseaux, substituant Me
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509200_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2025, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Forest ; - les observations de Me Capdefosse, représentant
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