Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2.

ont saisi la cour d'appel de conclusions tendant à nouvelle liquidation d'astreinte à compter de cette date et en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer

d'appel a violé les articles précités; alors, de quatrième part, que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères retenus pour fixer

Caen, 8 octobre 1998), que la Société de diffusion internationale de constructions (société Sodic) a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1995, avec une date de cessation des paiements fixée

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 2019), [H] [C] est décédé le 19 septembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M.

mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour fixer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1995) de fixer à une certaine somme, le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle, lui appartenant

ans, l'intéressé avait exercé, de manière régulière et sans interruption autre que la période des congés d'été, une activité de réalisateur, dans le cadre d'une même émission dont le terme n'était pas fixé

X... et son fils adolescent, ne saurait suffire à justifier la demande reconventionnelle, dès lors que le mari établissait par une attestation X..., que sa femme lui faisait des scènes continuelles, qu'elle

ainsi le droit de fixer unilatéralement le montant des commissions sur ces autres ventes, et qu'en reconnaissant à M.

épouse, agissant à titre personnel et comme représentant légal de leur enfant mineur, la cour d'appel (Bourges, 10 mars 1995) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé

conséquence d'une exceptionnelle gravité, ni pour l'enfant ni pour l'épouse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que le fonds des époux Y... était tenu d'une servitude de soutènement à l'égard du fonds des époux X..., retenu leur responsabilité et fixé à certaines sommes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de fixer leur créance au passif de l'architecte à la somme de 67 777,06 euros seulement avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013 et de condamner la MAF

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de base de M.

prononcé la résolution des prêts contractés le 19 janvier 2005 par Mme [G], prononcé la déchéance du terme, déclaré immédiatement exigible le capital restant dû, constaté les créances des consorts [M] et fixé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice de M. [X] au titre de l'assistance tierce personne définitive à la seule somme de 308 486,74 euros, condamné M. [F] à payer à M.