411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2016), que le groupement foncier agricole Château de Giscours (le GFA), qui avait donné à bail à ferme

Y... sur la voie ferrée provoquée par l'action de M. X..., et si M.

(les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

a conclu le 17 novembre 2011, un contrat d'exclusivité avec la société Universal France Music (la société) pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes

(le GFA) ; que, par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que, par déclaration du 17 décembre 2014, il a saisi le tribunal

établissement d'élevage, commis des mauvais traitements sur des primates, les détenant dans des conditions inadaptées et insalubres, et ouvert cet établissement pour animaux non domestiques ainsi qu'une ferme

de gros oeuvre, de charpente et de couverture ; que la société Vosges structures bois, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), a fourni les fermes

Suite à la découverte d'armes à feu dans un box fermé situé dans un parking souterrain, une information judiciaire a été ouverte. MM.

de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte du 1er octobre 1994, avaient donné à bail à ferme

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance, d'avoir, en violation de ses engagements contractuels, fermé

Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 1er mai 2005, M. et Mme [J] ont consenti un bail à ferme à leur fils [Z] (le preneur) sur deux parcelles, pour une durée de douze ans. 2.

société Someport s'est engagée vis-à-vis de la société Five Cail Babcock (société FCB) à assurer le transport à destination de l'Irak d'un matériel de cimenterie pour un prix stipulé en francs français, ferme

René Z..., preneur à ferme de parcelles appartenant à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 1987, les époux Y... sont convenus avec leurs trois enfants d'une donation-partage des fermes

X..., un arrêt du 4 février 1985 a prescrit de remettre les lieux dans leur état primitif ; que cette ouverture ayant été fermée par des carreaux scellés en verre opaque, M.

X..., titulaire d'un bail à ferme, qui avait reçu de Mme Y..., bailleresse, un congé aux fins de reprise, a demandé à celle-ci de l'indemniser du chef des améliorations qu'il avait apportées au fonds loué