Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Fasquelle, demande : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège est à Paris (2ème), ..., 2°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETES DE LA RESIDENCE HAMEAU DES YVRIS A NOISY LE GRAND, représenté par son syndic, la société FAUTHET

Paul XY..., demeurant aux Farguettes (Tarn-et-Garonne), 44 ) de M. Paul XY..., demeurant au lieudit "Saint-Vincent d'Autejac", à Caussade (Tarn-et-Garonne), 45 ) de M.

Sauton, président, Mme Fauchet, première conseillère, M. Quaglierini, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. Le rapporteur, signé B.

Jean Jaurès 95300 PONTOISE Assistée par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, en la personne de Me DUPUY François, avocat, 52 rue Boissière 75116 PARIS et par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT

voulait voir prises et, au besoin, de fabriquer de fausses déclarations; qu'ainsi, le préfet de la Haute-Saône a-t-il, par lettres du 14 mai et du 9 juin 1992, signalé au soussigné la vraisemblable fausseté

personnes qu'il a entendues, ledit Campos se serait présenté comme mandaté par le tribunal de Bordeaux circonstance inexacte mais qui ne saurait, faute de tout autre élément, convaincre la Cour de la fausseté

hypothèses de falsification ou contrefaçon de pièces recouvrant un champ infini ; que le seul fait que l'expert graphologue, inscrit sur la liste des experts près la Cour de cassation, ait conclu à la fausseté

G... sur la fausseté de ces mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

saisie, en violation des textes ci-dessus ; "alors que, d'autre part, la mauvaise foi du plaignant, caractéristique de la dénonciation calomnieuse, est révélée par la connaissance certaine de la fausseté

fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; que la cour d'appel n'a pas constaté que Emile A... avait conscience de la fausseté

qu'il s'ensuit que ces documents ne permettaient pas de dire qu'il s'agissait des mêmes marchandises, et de conclure avec certitude à l'origine coréenne des marchandises importées, c'est-à-dire à la fausseté

déférée ; " alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que s'il est établi que le prévenu avait connaissance, le jour de la dénonciation, de la fausseté

l'alibi avancé par les deux prévenus, à savoir l'achat d'un véhicule automobile, n'a pu être établi par eux, mais qu'il résulte des pièces de la procédure des éléments sérieux tendant à démontrer la fausseté

incendie ; "aux motifs que "la Cour déduit, de ce qui précède, que cette très légère atteinte corporelle d'Ali Y... ne peut, à elle seule, et sans autre explication de son origine, expliquer la fausseté

d'information exécuté par la police de Reims, son changement d'attitude en début d'audition où seul avec les policiers, il admet la véracité de son premier témoignage lors de l'enquête préliminaire et la fausseté

., qui témoignait que les prestations de chaudronnerie s'effectuaient dans les horaires normaux de jour, à savoir de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30, et faisait encore valoir des éléments montrant la fausseté

énoncer qu'il était possible de calculer, pour le 26 mars 1973, le montant des intérêts qui ont été ultérieurement portés au débit du compte cependant que ses propres constatations établissaient la fausseté