nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale ; "aux motifs qu'en matière

de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation a trait à une contestation d'ordre procédural en matière

principe de la primauté du droit communautaire implique que lorsqu'il est soutenu qu'une taxe nationale est incompatible avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière

modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le contraire et insistant sur le fait que la lettre de licenciement qui délimite en la matière

attaqué a débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur de l'article litigieux ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "les usages les plus anciens en matière

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière

la description sert à interpréter la revendication ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de prendre en considération la description dans le préambule du brevet de la liaison entre le métal et la matière

sans avoir été vendus, de sorte que l'URSSAF ne pouvait se prévaloir de cette réglementation quand l'organisme de recouvrement se limitait à établir un comparatif entre les mécanismes applicables en matière

le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière

[Y] des chefs de faux et usage de faux, alors : « 1°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant

des seules indications afférentes à la remise de l'acte au parquet, la cour d'appel a violé les articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile, ensemble l'accord de coopération en matière

des seules indications afférentes à la remise de l'acte au parquet, la cour d'appel a violé les articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile, ensemble l'accord de coopération en matière

Mme [I] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973,

successives issues de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, puis de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicables au litige. 2°/ que si en vertu du principe d'unicité de législation en matière