divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un époux a la faculté, en l'absence d'accord entre les époux, de saisir le tribunal d'une demande en remboursement des sommes dues

articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus

validé deux contraintes en paiement de ses cotisations sociales pour les années 1985 et 1986 en constatant la compensation partielle du montant de l'une de ces contraintes avec celui des prestations dues

X... à son adresse de vacances, mais a été retournée à la MACIF ; que la mise en demeure de payer les cotisations dues n'ayant pas été suivie d'effet, les deux police d'assurance ont été résiliées à la

décision d'avoir ainsi statué alors que, en se réservant alternativement le droit de réclamer, en cas de défaillance de l'emprunteur, ou une indemnité égale à la différence entre la somme des redevances dues

solidairement avec ceux-ci à payer au bailleur une astreinte et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues

au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération forfaitaire égale ou supérieure aux salaires qui lui étaient dus

rang immédiatement après celui de la taxe foncière et s'exerce dans les mêmes formes" ; que la voie de l'avis à tiers détenteur constitue l'exercice du privilège ; qu'en décidant que la taxe foncière due

l'article 6 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité relatif aux heures supplémentaires, s'est contredit en déduisant à la fois des tableaux d'horaires soumis, qu'une somme était due

dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus

dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus

rapporteurs que l'accord transactionnel intervenu entre les parties avait été décidé après apurement de l'ensemble des comptes ; qu'en estimant que l'accord transactionnel ne couvrait que les rappels dus

X..., alors, selon le moyen, "que les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; que la SCI Ecarlate soutenait que les montants réclamés par l'entrepreneur n'étaient pas dus, puisque le

X... à payer à Mme Y... la somme mensuelle totale de 5 000 francs au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise

part, le conseil de prud'hommes a estimé que les commissions réclamées n'étaient pas établies bien que le précédent jugement du 8 juin 1993, partiellement cassé, ait reconnu que ces commissions étaient dues

commis de faute grave, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que selon l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était due

dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pluri Publi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus