ni aux mémoires des parties adverses, ni au réquisitoire du procureur général ; "alors que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorisent la consultation du dossier qu'aux

et invité à comparaître dans les meilleurs délais ; qu'il résulte ensuite dudit procès-verbal des débats, qu'à l'audience du 4 mai 2004, le témoin Fabrice Y... étant toujours absent, le président a donné

sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance de Lyon, soit un renvoi devant cette juridiction ; que le tribunal d'instance de Lagny avait adopté cette solution dans l'un des dossiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Le dossier

Pour rejeter le moyen selon lequel l'administration a collecté des données à caractère personnel issues de bases de données ou de sites d'accès public en violation des règles du RGPD garantissant la protection

[B] avait communiqué les informations confidentielles permettant un paiement Payweb mais n'en apportait pas la preuve et qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes, retenu qu'il avait valablement donné son consentement à l'acte litigieux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel devait rechercher

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Eure ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 14 décembre 1998) d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "1 / que le dossier d'enquête parcellaire déposé

par le président ou l'un des conseillers ayant siégé, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la copie de ce jugement, figurant au dossier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1998), et les

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté par aucun élément précis que la salariée avait donné

X... de ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées

; il y a signalé qu'il est resté quelques secondes dans le cabinet du juge pour demander et se faire remettre par la greffière un autre dossier afin de pouvoir l'étudier, et que l'avocat n'a pu manquer

Y..., un coup donné par ce dernier avec le combiné du téléphone, étant donné qu'un important contentieux opposait X... à M.

comme chef de l'organisation armée ETA, aurait rencontré à Bayonne (France), à une date non précisée mais située au début de l'année 1986, divers membres d'un "commando itinérant" auxquels il aurait donné

loyer modéré ; qu'en visant, pour débouter Mme X... de sa demande, la clause de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés