AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208596_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2022 dont les constatations ne permettent pas d'établir qu'elle ait droit à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ", mentionnant seulement une hernie discale
Source officiellePage 105 sur 254
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, reconnu travailleur handicapé, fait valoir qu'il souffre depuis huit ans de lombalgies chroniques aggravées, de protrusions discales, d'une usure des disques et d'une malformation L5-S1.
Source officielle