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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils indiquent également que les acquéreurs ont pu constater l'état de la toiture durant les multiples du bien, de sorte que ledit état était apparent, ce que l'expert judiciaire a d'ailleurs retenu pour

Source officielle

Page 105 sur 131

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CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0520REP002381894

Admin. suprême

20 mai 1997

20 mai 1997

Deniz (interpreter). Further documentary material was submitted by the Government during the hearings.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

2025 inclus, date d'acquisition de la clause résolutoire, et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés ; - juger que cette indemnité d'occupation est payable par terme mensuel, le dernier

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A ce titre, il précise que ce préjudice n'empêche pas l'utilisation normale de la terrasse des consorts [B] [A]-[G], ces derniers n'étant susceptibles de souffrir de cette réflexion qu'à partir du moment

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TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Résultats financiers : La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices précédant la procédure se présente comme suit (en k€) : […] Origine des difficultés : L'origine des

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033a

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

frais kilométriques, que le commissaire aux comptes l'ayant informé de l'incompatibilité entre remboursement de frais kilométriques et usage d'une voiture de location, le dirigeant avait acquis sur ces deniers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002939295

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

Les parents nourriciers rapportèrent qu’à son arrivée A ne savait pas faire sa toilette, prendre un bain ou se laver les dents.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003227096

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

This obligation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1110JUD000893709

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

inciting a person, who is dependent on the inciter for material, professional or other reasons, to commit or attempt suicide by means of cruel treatment of that person, or by means of the systematic denigration

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CC

cr

613725facd58014677422037

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

gardée à vue, qui doit être dressé sur le champ par un officier de police judiciaire, est seul susceptible d'établir la date et l'heure de cette notification, de sorte que l'absence d'indication, dans ledit

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CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, le quatrième à 5 ans d'emprisonnement et le dernier

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CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

confié à Michel A..., expert-comptable, la mission d'analyser le contenu des prestations effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à leur évaluation, ledit

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CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

-F...en toute confiance aux époux B... ; que ces derniers ont invoqué à leur profit le jeu d'une prétendue " compensation " avec des montants avancés par eux au profit de la victime ; que sur ce point,

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CC

cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

rapporte la preuve que le décret du 14 mai 1991 n'a voulu protéger que la dénomination "Epoisses de Bourgogne" et non la dénomination "Epoisses" afin de préserver les droits des producteurs qui sous ce dernier

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CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

saisir la juridiction de jugement, soit de décider d'un classement ou encore de délivrer un réquisitoire supplétif, comme en l'espèce, au magistrat instructeur initialement saisi (D 211) ; que ce dernier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

(et réciproquement), ce dernier indiquant avoir agi à la demande de M.

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CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

véhicules sur un formulaire de contrat de mandat, d'une part, désignait de façon très précise le véhicule en cause : marque, type, millésime, motorisation, couleur de carrosserie, d'autre part, facturait ledit

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CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

. ; qu'Alexandre Y... est le gérant de la SCI du 60, rue de la Faisanderie dont une part sociale a été cédée à ce dernier par la société de droit luxembourgeois SKIFF International SA qui s'était vue céder

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CC

cr

61372652cd58014677424ac0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier

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