du personnel de l'établissement de [Localité 2], les procès-verbaux des élections au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel de [Localité 2], des compte-rendu

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués

travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il devait être retenu que n'avaient pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués

issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement ni de consulter les délégués

Aux termes du deuxième de ces textes, le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés. 11.

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

[P], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société nouvelle Delestre et de la société Restauration orléanaise construction, l'avis de M.

délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai du 15 février 2026 ; ; ' Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer'confirmée

dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués

relever que le président de l'association Antoine Moreau avait délégué à Mme [S] le pouvoir de licencier M.

limité portant sur une très faible quantité de produits constituant un reliquat de stocks, d'autre part, qu'en tant que président de la SEITA, il n'est pas l'auteur de cette infraction et qu'il avait délégué

par cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 1er février 2001, que le juge délégué

G... ; que ce refus réitéré constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ; que, sur la participation de Jean-François D..., délégué du personnel, au délit

ses pouvoirs à un salarié ayant la qualité d'agent de maîtrise; qu'ainsi qu'il y avait été autorisé par ladite délégation, le prévenu avait, pour assurer la sécurité du chantier Générale Sucrière, délégué

[Y], le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 5.

Y..., délégué syndical, et par le syndicat CFDT construction et bois de la métropole lilloise ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M.

président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1998, le juge délégué