l'exploitation d'une discothèque et avait ainsi partiellement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'aucun document administratif ne permettait de définir

qu'engagée en qualité de chef du service éducatif dans le cadre d'une association d'aide aux toxicomanes, l'exposante était notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs ou individualisés définis

bailleur sa quote-part de toutes les charges et taxes afférentes aux locaux, de manière à ce que le loyer perçu soit considéré comme net de charges, que les charges affectées au local commercial étaient définies

la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné

la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné

vérité et en punit l'établissement et l'usage des peines délictuelles ; que la preuve n'est pas en l'espèce suffisamment rapportée que le docteur Claude Y... se soit rendu coupable d'usage de faux ainsi défini

. ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion du tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, quand la contestation portait non sur la désignation proprement dite, mais sur la validité des actes accomplis par un juge irrégulièrement désigné, la chambre de l'instruction a violé les articles 83

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation

Non déterminable à partir du texte fourni.

Au surplus, il n'est ni établi ni même allégué qu'il existait un pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société Financière Sernam et de ses différents actionnaires dont

à l'arrêt : Attendu que la société Cheminées René Brisach fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 27 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Tonnerre de la SNCF et d'avoir annulé, en conséquence la désignation

suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001) d'avoir confirmé la désignation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné

Outre-Mer (RFO) a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une requête contestant la représentativité du Syndicat national autonome de l'industrie cinématographique et des spectacles (SNAICS) et la désignation

conseil d'administration ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant l'attribution d'un tel avantage, le seule acceptation de l'attribution de « Performances Units » soumises aux règles définies

d'une amende de 2 000 francs, soit 304,90 euros ; "aux motifs adoptés qu'il convient de juger que, parmi les sacs ayant fait l'objet du procès-verbal, doivent être considérés comme répondant à la définition