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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd58014677420317

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd580146774237d2

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

, 222-29-1 , 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef290

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DECOBAT, ayant son siège social à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200460

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200461

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200462

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200463

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00161

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00158

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00156

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00154

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00162

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00160

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00159

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00155

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00157

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100686

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616189

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619998

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642305

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier