Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palet, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Portakabin, de Me Cossa, avocat

Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Bassin de l'Adour, les conclusions de M.

Le Borgne, de Me Cossa, avocat du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, les conclusions de M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X... et de l'agence immobilière Duvretet, les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Cossa

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de la société UFR de lettres et sciences humaines de l'université de Metz,

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les observations de Me Cossa

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COSSA

Y..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de M. C..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Cossa

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Vallière, de Me Cossa, avocat de la commune

Ange, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M.

X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, de Me Cossa

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de M. A., les conclusions de M.