AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68e9543f3ea43407b9108f8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
RCS de [Localité 7] sous le numéro 539 996 256, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion CORDIER
Source officiellePage 105 sur 737
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
63c79af1da31367c908eb509
17 janvier 2023
17 janvier 2023
APPELANT Monsieur [C] [H] né le 05 Juin 1944 à [Localité 12] [Adresse 4]) Comparant, assisté de Maître Mathilde CORMIER, avocat de permanence au barreau d'Amiens.
Source officielle