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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247acd58014677415d1e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

le mois d'août 1995 et en déduire notamment l'inanité du reproche pris de la violation de l'instruction du 6 septembre 1988 et néanmoins faire grand cas, d'un autre côté, des difficultés qu'avaient connues

Source officielle

Page 105 sur 5823

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CC

civ2

61372483cd580146774161e1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

compte pour apprécier si la lettre qui lu avait été dictée avait été écrite sous la menace, ainsi que la menace de poursuites pénales et de délation fiscale ; qui'l insistait enfin sur les risques connus

Source officielle
CC

comm

6137241ccd580146774126a7

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que les cessionnaires faisaient observer que la société Prestograph avait connu

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

l'obligation d'assumer toutes les pertes sociales de la dernière année d'exercice, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que les pertes sociales ne sont pas connues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00294

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

versement à la procédure, à la diligence de M. le procureur général, de la décision autorisant la remise de [M] [I] dans sa traduction française » dans des conditions où cette traduction lui était pourtant connue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

que le point de départ de la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est fixé, s'agissant d'un prêt non professionnel, à la date à laquelle l'emprunteur a connu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00226

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

paraissaient présenter toutes les garanties requises au regard des règles prudentielles et si la surévaluation et l'incapacité subséquente d'honorer ses engagements financiers futurs n'étaient pas encore connues

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c3

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

prévenu, celui-ci s'est comporté d'une manière brutale au point que par deux fois il a été nécessaire de le séparer de la victime laquelle a présenté, à la suite de cette scène, des contusions à la base du cou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

libérien, a été affrété par la société chinoise Asian Unity Shipping Ltd (la société Asian) auprès de son propriétaire, la société Shine Navigation Ltd (la société Shine), suivant une charte-partie coque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658148

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Désordres apparents et connus

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165853

Appel

23 février 2017

23 février 2017

des finances publiques (DGFIP) — Copie d'un extrait du relevé foncier concernant le lot n° 147 d'un immeuble situé 30-32 rue Saint-Séverin à Paris appartenant à sa cliente, au regard de la situation connue

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723b5cd5801467740d317

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

sociétés française et suisse ont signé un protocole d'accord valant transaction, aux termes duquel la société française s'engageait à verser à la société suisse une certaine somme pour solde de tout compte connu

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3b6c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Attendu que, pour condamner les deux cautions à garantir les obligations résultant des deux contrats de crédit-bail, la cour d'appel retient que "si le numéro du contrat, signé le 18 juillet, était connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb192cdc6046d4767e8f4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 15 353,46 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 17 901,19 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 319,42 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 8 350,46 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb25dcdc6046d4767f8a6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 18 475,43 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 230,69 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 35 528,12 euros, au titre du solde débiteur connu

Source officielle