A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef

que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé, et alors, d'autre part, que la demande en paiement de rappel de salaires et de congés

actuellement ... du Désert, 13005 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte

le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte lui-même inexistant, nul et non avenu, qui peut donc être déféré aux fins d'annulation sans condition

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 La société Nautitech Catamarans, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.522 contre

CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Bureau d'ingénierie et audit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 21-23.178 contre

[F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2021), les 26 et 27 janvier 2012, Mme [V], viticultrice, a confié à M. [Y] l'embouteillage de sa récolte. 2. M.

[R] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 22-23.239 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige

[G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-11.196 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée

Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle M.

Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplit pas les

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...]                                   , contre

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viol aggravé

l'investissement ne répondait pas aux conditions d'éligibilité à la défiscalisation, l'immeuble n'ayant jamais été achevé. 4.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

[Z], le directeur adjoint, a confié aux sociétés Antilope, La Ligue des délices et Seine en salle (les sociétés prestataires), dirigées par M.

X..., exploitant agricole, une contrainte pour paiement du solde de ses cotisations relatives aux années 1992 et 1993 ; que M.