surplus des scellés, alors « que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que la confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre

professionnelle le 23 mai 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non respect des dispositions de l'article 26 de la convention collective

8 de la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel disposant que les nominations en qualité de directeur général régi par ladite convention collective

compagnies aériennes CFTC ; "aux motifs que se référant aux abus de biens sociaux, les parties civiles " font valoir que ces délits, à les supposer avérés, portent un préjudice direct aux intérêts collectifs

nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment, employé

X... d'une carte de journaliste professionnel, a violé l'article 1er de la convention collective du 1er novembre 1976; alors, d'autre part, qu'une station de radio ne constitue pas une agence de presse

X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation

applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article V.1.1 de la convention collective des cabinets d'architectes dans sa version en vigueur à la date des faits. »

Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur.

En appel, l'AAMOI a indiqué agir, à titre subsidiaire, sur le fondement du droit commun pour la défense de l'intérêt collectif entrant dans son objet social.

détaché au sens de la sécurité sociale -, ce qui impliquait qu'il bénéficie d'un cas d'extension territoriale conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 3 bis § 3 de la convention collective

Le 25 mars 2016, l'Urssaf Rhône-Alpes a fait assigner la Société en procédure collective au regard d'une créance de 679.162,78€. Le 27 avril 2016, M.

premier lieu que le jugement n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste de redresser son entreprise en faisant valoir que le défaut de collaboration suffisante avec les organes de la procédure collective

en cause a été ouverte le 14 novembre 2002, et, d'autre part, que ce jugement du 7 juin 2011 emporte la clôture de la procédure collective.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Coresi de toutes ses demandes dirigées contre M. Z..., M.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

1997 des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret de grâces collectives