AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372452cd580146774148b9
4 novembre 2004
4 novembre 2004
raccordement grossier par simple bandage alu incapable d'assurer une tenue mécanique de l'assemblage et de résister aux températures importantes que le conduit allait subir, de sorte que sous l'effet de la chaleur
Source officiellePage 105 sur 1049
comm
61372487cd580146774163e6
21 mars 2006
21 mars 2006
liquidateur judiciaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé le 11 février 2002 par la société et son liquidateur amiable, dès lors que par jugement du 21 mars 2002, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Source officielle