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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007680522
20 mars 1985
20 mars 1985
A OU B ARRIVANT A EXPIRATION, D'UNE CARTE AYANT UNE DUREE DE VALIDITE SUPERIEURE NE CONSTITUE PAS UNE OBLIGATION POUR CETTE AUTORITE QUI PEUT TOUJOURS, SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, ACCORDER UNE CARTE DE
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Avis
CADA:20154726
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte
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