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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680522

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

A OU B ARRIVANT A EXPIRATION, D'UNE CARTE AYANT UNE DUREE DE VALIDITE SUPERIEURE NE CONSTITUE PAS UNE OBLIGATION POUR CETTE AUTORITE QUI PEUT TOUJOURS, SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, ACCORDER UNE CARTE DE

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154726

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164514

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195248

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

consultation, avec indication préalable des modalités, ou copie, par voie postale, dans l'enveloppe affranchie à son nom, et, le cas échéant, sur le CD-rom vierge, fournis, de son dossier de demande de carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160341

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la pièce 23 intitulée « la carte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e7059bcdc6046d47f9f929

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il a remis sa carte nationale d'identité en original et une adresse. Une assignation à résidence était envisageable.

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

rapport d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage moteur à 243.583 kms ; L'expertise a également constaté que les bielles étaient fortement bleuies et que les coussinets sont dans le carter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316258_20230722

Administratif

22 juillet 2023

22 juillet 2023

A exerce une activité professionnelle en tant que gérant salarié des sociétés Aarush Cash et Carry et Aarush Cash et Carry 2.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113080

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

intérêt à l'annulation de la circulaire attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant que les dispositions du 7° de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que la carte

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162e0761120e9a89a34a5ca

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[W], dirigeant légal des sociétés Sedeco, Monecarte, Cartax, Moneparc, Hortec et EAS-MONECONCEPT ; qu'elle a informé le salarié du maintien de ses contrats mutuelle et prévoyance ; M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Je me rappelle qu'il y avait deux petits murets ») et était donc à même d'y transporter le corps commodément. 11°) La carte bancaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à cela nous avons procédé à la formation de tous nos gardiens, formation nécessitant une autorisation préalable du [Localité 1] pour pouvoir y participer mais obligatoire afin qu'ils détiennent une carte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'appel en sa formation collégiale peut statuer sur ce point nonobstant le fait qu'un incident aux fins de nullité ait été jugé par le conseiller de la mise en état, - en réceptionnant la deuxième carte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91043cdc6046d472c313b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (CDAPH) du 17 novembre 2023, la demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167bf

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

copropriétaires ; Attendu que pour juger que l'assureur pouvait refuser sa garantie à la société Atlas et prononcer sa mise hors de cause, l'arrêt énonce que la société Atlas, qui est titulaire de la carte

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b72

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Da X..., qui transportait les consorts Y..., a présenté une carte internationale d'assurance automobile délivrée par les Assurances du crédit mutuel (l'assureur) valable du 1er janvier 1994 au 31 janvier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed75cdc6046d478c29e8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 518,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 août 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97ba9cdc6046d47a1742d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

mesure et la violation des articles L.741-1 et L.730-1 du CESEDA, et à tout le moins sur l'erreur manifeste d'appréciation, au motif qu'il justifiait de son identité exacte, d'un passeport et d'une carte

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25e2cdc6046d47e219b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il n'est pas discuté que la carte de séjour autorisant Madame [Q] à exercer une activité professionnelle était une carte pluriannuelle de 2 ans et de non de 4 ans.

Source officielle