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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b53
26 mars 2003
26 mars 2003
. ; après paiement de tous les créanciers le liquidateur a remis un chèque de boni de liquidation à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1e3aeb4b683cf412eb
17 décembre 2009
17 décembre 2009
étant pas opposé, devant Monsieur PÉRIÉ, président chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Madame BOZZI
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc04
30 avril 2007
30 avril 2007
reliquat) ; que le 9 décembre 2003 la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société COFIS, celle-ci est redevenue in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
remarquée des tiers, notamment de Batinorest ; Attendu que, sauf exceptions ici hors de propos, le liquidateur est tenu des obligations de faire contractées par le débiteur liquidé alors qu'il était in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
le prononcé de son redressement judiciaire, que le silence gardé constitue une attitude déloyale de nature à maintenir le créancier dans la conviction d'une poursuite des rapports avec un débiteur in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68e
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Les versements ultérieurs à l'ouverture et effectués pour le compte de l'épouse et de la fille de Monsieur X..., co-emprunteurs solidaires de Monsieur X... et in bonis, ne peuvent venir directement en
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3a
21 mars 2007
21 mars 2007
RG no 04 / 00717 APPELANT Monsieur Joël X... ... 91100 CORBEIL ESSONNES comparant en personne, assisté de Me Sylvie Y..., avocat au barreau de l' ESSONNE (de la SCP SAID LEHOT MONTEIRO BONNIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110671
22 septembre 2021
22 septembre 2021
contrat de démarchage, préalablement au déblocage des fonds, dès lors que le vendeur est en mesure de restituer le prix de vente et de procéder à la remise en état des lieux, par cela seul qu'il est in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafb
4 avril 2011
4 avril 2011
L était in bonis ; - que l'évaluation de 41 090 € du montant de l'intérêt du litige est excessive ; - qu'elle a déposé le 12 janvier 2011 un recours en révision contre l'arrêt de la Cour du 21 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94726
28 août 2019
28 août 2019
R..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SAS CORSE COMPRESSION No SIRET : 492 24 9 9 66 [...] [...] représentée par Me Doris TOUSSAINT substituant Me Jean Philippe BATTINI de la SELARL BOZZI TIBERI BATTINI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01251
11 décembre 2012
11 décembre 2012
l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à la procédure collective, telle que revendiquée par Mme Josiane Z... divorcée Y..., est sans application à l'égard de l'ex conjoint, in bonis
Source officiellecr
61372536cd5801467741be57
17 mai 1989
17 mai 1989
, que les syndics s'étaient délibérément opposés aux visites de l'usine de la société Rito par les investisseurs étrangers, notamment le Groupe Américain Colt, susceptibles de remettre la société in bonis
Source officiellecr
613724fecd5801467741a119
1 juin 1987
1 juin 1987
Attendu que pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux reproché aux prévenus en qualité d'auteur ou de complice, les juges constatent notamment que T., alors que la société Technigraphic était in bonis
Source officielleciv3
61372130cd580146773f1b60
16 mai 1990
16 mai 1990
Nassirhoussen Z..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (La Réunion), allée Bonnier, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5927f
11 juin 1979
11 juin 1979
ELLE OBTEMPERAIT AUX DESIRS DE SON CLIENT QUI, SEUL, POURRAIT CONTESTER CETTE OPERATION >; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTREPASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST, COMME L'ETAIT FERRE, IN BONIS
Source officiellesoc
61372329cd5801467740636c
9 février 1999
9 février 1999
travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA Ile de France Est, la cour d'appel a relevé que par suite de l'adoption d'un plan de continuation la société Bec Index est à nouveau in bonis
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6c07
25 novembre 1992
25 novembre 1992
(ce dernier étant in bonis), 20°/ de la société SIEM, prise en la personne de son directeur en exercice, M. XW..., demeurant actuellement ... (Var), 21°/ de M.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b67
24 mai 2000
24 mai 2000
a été arrêté le 26 janvier 1996 par le tribunal de commerce et qu'il en résulte que l'employeur est in bonis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances d'indemnité de départ à la retraite et de
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a0de
29 février 2000
29 février 2000
dès lors qu'elle ne conteste pas avoir détenu en garantie la caution de la société Interagra à hauteur de 5 000 000 de francs et n'avoir pas mis en jeu ladite caution alors que cette société était in bonis
Source officiellecomm
613723a4cd5801467740c654
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... faisait valoir dans ses conclusions communes avec le débiteur principal, in bonis à l'époque, qu'il ne pouvait être tenu au-delà de la somme à laquelle la SARL Crac serait éventuellement condamnée
Source officiellePage 105 sur 324