étaient irrecevables pour avoir été présentées plus de vingt jours après l'avis de fin d'information délivré le 17 février 1998, tout en relevant qu'aux termes d'un arrêt du 31 janvier 2001, la chambre

; qu'en effet, la copie non signée de la lettre recommandée adressée au président de la chambre d'accusation n'avait pas pour destinataire le greffier mais le magistrat taxateur ; que la production d'avis

de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'avis de fin d'information, rend celui-ci

3 / que l'employeur satisfait à ses obligations en proposant au salarié un poste de travail, conforme aux dispositions du contrat de travail applicables lors de la visite de reprise du travail et à l'avis

du conseil de discipline avant de prendre sa décision, quand il résulte de ses propres constatations que la caisse primaire, au vu de l'avis défavorable au licenciement rendu par l'instance disciplinaire

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis

Soutenant que la rupture était abusive et que le contrat comportait un déséquilibre significatif à son détriment, la société Demax a reconventionnellement demandé à la cour d'appel de saisir pour avis

attaqué par le pourvoi n° P 98-16.435 a constaté la péremption de l'instance d'appel à l'encontre du jugement du 9 octobre 1987 ; Sur le moyen relevé d'office dans le pourvoi n° P 98-16.435, après avis

souverain d'appréciation des juges du fond relatives aux dispositions critiquées de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société X... père et fils, de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble du [...], l'avis

, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat des époux [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés, après avis

avocat n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier que son défenseur avait accusé réception de l'avis

Énoncé de la demande d'avis 1.

décision d'avoir dénaturé la lettre du 23 février 1983, adressée à son conseil et non à celui de Mme Y..., en considérant, par motifs adoptés, au regard de ces pièces, que celle-ci avait seulement changé d'avis

conditions de vie respectives des époux, qui devait être compensée par une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

B... de Bournonville ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 722 et 731 du Code de procédure civile ;

Denis X..., selon laquelle l'avis de mise en recouvrement "collectif" délivré à son seul nom était irrégulier au regard des dispositions de l'article R.*256-2 du Livre des procédures fiscales en l'absence

testament daté du 18 novembre 1988, imputé à Anastasie X..., alors, selon le moyen, que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et faire mention, dans son avis