L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du travail, Infirmera le jugement en

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; M.

;article 3 du même code : 3.

aux règles qui leur sont propres, en l'absence de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

911-1 du code de procédure civile.